Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 Euros et 7 588 Euros à compter du 1er juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056575#art-1