Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 12 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 916 Euros à compter du 1er juillet 2007. Il est majoré, pour la même période, de 5 075 Euros par enfant à charge à compter du premier.
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Prolegi/LEGITEXT000006056575#art-3