Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 26 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs : ― les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental affectés à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que les agents relevant d'une autre administration mis à disposition desdits services ; ― les agents non titulaires, employés dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis un mois au moins à la date de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000019244445#art-2