Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 25
25 / 35En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est présidée par le directeur général. Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000019296277#art-25