Titre TITRE IER : COMPOSITION›Chapitre CHAPITRE IER : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Art. 4
4 / 35En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général de l'office national, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
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Prolegi/LEGITEXT000019296277#art-4