Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou sa publication pour les tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000019235638#art-3