Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 31 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020914397#art-9