Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2009, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés à hauteur de 5,58 millions d'euros pour la mission nationale et à hauteur de 6,12 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020873237#art-1