Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 22 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération 01/2010 du CNPMEM du 22 janvier 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins et notamment son article 3, un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA, ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte. Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022505199#art-3