Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2007 Sct. Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants,
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Prolegi/LEGITEXT000026210331#art-3