Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026244231#art-1