Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 23 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
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Prolegi/LEGITEXT000026210834#art-1