Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 23 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne et le directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026210938#art-8