Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 mars 1993 , , , A créé les dispsositions suivantes : arrêté du 18 mars 1993 Annexe I bis, Annexe II bis, Annexe III bis
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Prolegi/LEGITEXT000029309091#art-1