Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 13 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 décembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029309091#art-2