Chapitre Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité
Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents dont la résidence administrative se situe à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-10