Chapitre Chapitre IV : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Art. 11
11 / 21En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial compétent pour les agents dont la résidence administrative se situe en Polynésie française. Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial apporte son concours aux comités techniques conformément à l'annexe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-11