Chapitre Chapitre IV : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territoriaux se situent au tribunal de première instance désigné par la décision l'instituant.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-15