Chapitre Chapitre Ier : Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ministériel
Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est chargé d'assister le comité technique ministériel du ministère de la justice. Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-2