Chapitre Chapitre V : Dispositions communes›Sect. Annexes
Art. Annexe 1
20 / 21En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉPARTEMENTAUX EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL De 1 à 999 Cinq titulaires De 1 000 à 1 999 Sept titulaires A partir de 2 000 Neuf titulaires
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-annexe-1