Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 23 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADOPT3 » est mis en œuvre par la mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000030915115#art-1