Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 23 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 les agents de la mission de l'adoption internationale dans la limite de leurs attributions. Sont destinataires des seules données relatives à l'état civil des candidats à l'adoption et des enfants adoptés les services d'adoption des conseils départementaux pour la mise en place du suivi de l'enfant adopté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030915115#art-5