Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 22 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre chargée de la culture au directeur général de l'établissement ; - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du domaine national de Chambord, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ; - les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du domaine national de Chambord à la performance du programme budgétaire concerné ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire du domaine national de Chambord ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; - les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; - l'état récapitulatif des acquisitions d'œuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont le domaine national de Chambord a la garde ; - les tableaux de bord relatifs à l'activité du domaine national de Chambord ainsi que la liste des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice, ainsi qu'un état récapitulatif de l'exécution des marchés à bons de commande ; - les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du domaine national de Chambord relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
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Prolegi/LEGITEXT000030912848#art-5