Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.
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Prolegi/LEGITEXT000035190807#art-1