Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 19 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'autorisation est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire - service central des courses et jeux), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
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Prolegi/LEGITEXT000045949044#art-7