Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035361549#art-7