Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un système de qualificatifs et de codes couleur est associé aux sous-indices mentionnés à l'article 3 conformément au tableau ci-après : QUALIFICATIF COULEUR Bon Bleu Moyen Vert Dégradé Jaune Mauvais Rouge Très mauvais Pourpre Extrêmement mauvais Magenta
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Prolegi/LEGITEXT000042166413#art-8