Chapitre Chapitre préliminaire Dispositions générales
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les règles techniques et de sécurité applicables aux sous-systèmes entrant dans le champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé et conformément à l'article 4 de ce décret, notamment les parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000047844300#art-1