Chapitre Chapitre préliminaire Dispositions générales
Art. 2
2 / 27En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre du présent arrêté, il convient de lire : - les renvois aux spécifications techniques d'interopérabilité comme des renvois aux parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale ; - les mentions relatives à l'interopérabilité comme des dispositions relatives au bon fonctionnement du système ; - les mentions relatives à l'organisme notifié comme des mentions à l'organisme désigné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047844300#art-2