Chapitre Chapitre préliminaire Dispositions générales
Art. 3
3 / 27En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlement (UE) n° 1301/2014 du 18 novembre 2014 susvisé sont applicables aux sous-systèmes relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000047844300#art-3