Chapitre Chapitre Ier : Exigences relatives à l'infrastructure et au véhicule›Sect. Section 1 : Exigences communes
Art. 5
5 / 27En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlement (UE) n° 1300/2014 du 18 novembre 2014 susvisé sont applicables aux infrastructures et aux véhicules relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047844300#art-5