Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où des opérations d'entretien rendent nécessaire le démontage du dispositif, celui-ci est conçu pour ne causer aucun dommage, ni aucun inconvénient du point de vue sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049966413#art-4