Chapitre Chapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique

Art. 13

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En vigueur depuis le 14 juil. 2025

Décision de certification. La décision de certification est prise indépendamment des personnes ayant réalisé l'évaluation. Quand l'organisme certificateur recourt à un comité, ce comité doit être représentatif de l'ensemble des acteurs de l'audit énergétique sans prédominance d'intérêt.

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legi/JORFTEXT000051886396#art-13