Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Modification et restriction de la notification
Toute modification et restriction de la notification d'un organisme est décidée par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues par l'article 31 du règlement (UE) 2023/1542.
La décision ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai trois mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000054450807#art-5