Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 juin 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés en vue de leur consultation, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 65-464 du 10 juin 1965, sur le choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention.
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Prolegi/LEGITEXT000006069431#art-1