Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 23 juin 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069431#art-2