Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 février 1972 modifié relatif aux indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel susceptibles d'être allouées à certains agents communaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070412#art-3