Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARRETE
Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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SECTION 1 : Dispositions applicables à la métropole
SECTION 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
SECTION 3 : Dispositions communes *à la métropole et aux départements d'outre-mer*