Sect. SECTION 3 : Dispositions communes *à la métropole et aux départements d'outre-mer*
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 9 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions conclues entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les sous-traitants précisent les mesures de sécurité nécessaires à la protection des informations aux différents stades du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073530#art-12