Sect. SECTION 3 : Dispositions communes *à la métropole et aux départements d'outre-mer*
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 9 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers conservés à seule fin de régler d'éventuels contentieux électoraux seront détruits le 10 janvier 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073530#art-15