Sect. SECTION 1 : Dispositions applicables à la métropole
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 9 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs et travailleurs indépendants sont recensés par les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui transmettent aux préfectures la liste des affiliés sur support magnétique ou papier.
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Prolegi/LEGITEXT000006073530#art-5