Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques de l'établissement comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité au 31 décembre précédant la date du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006079363#art-2