Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 21 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté en fonctions et dont l'engagement, contracté antérieurement, n'est pas venu à son terme.
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Prolegi/LEGITEXT000024751277#art-6