Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 14 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616194#art-5