Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 28 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.
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Prolegi/LEGITEXT000005623938#art-5