Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 18 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 avril 1998, à 100,036 milliards de francs. En moyenne sur le mois d'avril 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 74,2 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005625971#art-7