Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 20 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épreuve d'admissibilité au concours interne et du troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000021052646#art-5