Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 26 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 sont applicables, pour la première fois, à l'élaboration et à la remise des états relatifs aux comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.
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Prolegi/LEGITEXT000006051917#art-8