Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 19 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois, sous réserve de leur effacement lorsqu'un procès-verbal a été dressé ou lorsqu'un contrôle en entreprise a été réalisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019015196#art-3