Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être prévu que le consommateur renonce à entendre l'annonce prévue à l'article 2 dans les conditions suivantes : ― lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche « # » de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent ; ― pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000020727151#art-3